Signature d’un contrat par voie électronique : quelle preuve ?

MINOLTA DIGITAL CAMERA

signature voie electronique

Les transactions commerciales par internet, qu’elles soient entre professionnels ou qu’elles impliquent des particuliers, sont de plus en plus nombreuses; des litiges spécifiques apparaissent, causés par la dématérialisation de l’acte de vente.
Les actes de commerce par voie électronique, par exemple l’achat de biens sur des boutiques internet, nécessitent que les clauses contractuelles soient acceptées par l’acheteur en « cliquant » sur ces clauses contractuelles. Quelles formes cet acte doit-il prendre pour constituer une preuve valable du consentement de l’acheteur ?

Article complet : ici

Publicités
Cet article, publié dans entreprise, est tagué , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s