Courrier électronique : statut et valeur probatoire

Digitally-Generated-Image-Internet-Conncetion-E-mail@Rawpixel-Fotolia-130x100La question du statut juridique du courrier électronique, de sa valeur probatoire ou de sa force contraignante est souvent posée (1).

On se demande d’ailleurs pourquoi, tant il existe aujourd’hui d’articles de code, de lois ou de textes de nature règlementaire qui font état ou renvoient à l’usage d’un courrier électronique.

Le mél est un support contractuel à part entière. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’article 1369-6 du Code civil qui traite des « contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques ».

Mais le courrier électronique est bien davantage. Il peut valablement être utilisé pour communiquer des informations précontractuelles ou pour échanger des informations en cours d’exécution du contrat (art. 1369-2 et 1369-3 du Code civil).

Le Code de commerce comporte plus de 15 références au courrier électronique notamment lorsqu’il s’agit de satisfaire à certaines obligations d’information.

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