Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.
Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui en sont également dépositaires ne peuvent pas leur révéler d’informations à caractère secret. Au cours d’une vérification de comptabilité, les agents de l’administration peuvent ainsi demander des informations sur le montant, la date et la forme des versements correspondant aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel. Mais ils ne peuvent pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
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