Secret professionnel et confidentialité

courrier-postalUne lettre adressée à l’expert-comptable par son client, même si elle ne comprend pas de renseignements confidentiels, est couverte par le au secret professionnel.

Par acte authentique du 11 février 2005, une femme a cédé un fonds de commerce de restauration à deux personnes dont sa sœur. Lors de la vente, la vendeuse a été représentée par sa mère, cette dernière se prévalant d’un mandat de vente qui lui avait été donné le 16 novembre 2004.
Contestant avoir établi cet acte, la vendeuse a assigné en nullité du mandat et de la vente subséquente ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices sa mère et les acheteurs qui ont conclu au rejet de ces demandes et versé aux débats une lettre adressée par la vendeuse à son expert-comptable en vue de l’établissement de sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, l’informant de la vente du fonds du commerce. La vendeuse a demandé que cette lettre soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel.

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