Safe Harbor : que doivent faire les entreprises ?

Cadres-consultant-ordinateurLa décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 6 Octobre 2015 a invalidé le mécanisme d’adéquation dit de Safe Habor permettant le transfert de données vers les Etats-Unis. En conséquence, il n’est désormais plus possible de réaliser un tel transfert sur la base du Safe Harbor.

La CNIL et ses homologues européens (G29) se sont réunis le 15 octobre pour élaborer un plan d’action commun permettant aux acteurs de s’adapter au nouveau contexte juridique. A ce titre, le G29 a d’abord appelé les institutions et les gouvernements européens à construire un nouveau cadre juridique permettant de procéder à des transferts de données entre l’Europe et les Etats-Unis conformément aux exigences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, et ceci, avant le 31 janvier 2016.

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